1. Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000046128523
Texte parentLEGITEXT000046128465
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