1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du chapitre Ier.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000046128522
Texte parentLEGITEXT000046128465
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