RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000046128524
Texte parentLEGITEXT000046128465
Référencearticle 26 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.
2. Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.
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