Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
2. 1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
3. 2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
4. - si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
5. - si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;
6. - si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.
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