Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 3 août 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2022

RattachementChapitre X : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000046128530

Texte parentLEGITEXT000046128465

Référencearticle 30 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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