Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

Article 1 JORFARTI000046127380

Les personnels relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que de certains établissements publics de ces deux ministères, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires fixées du 1er au 8 décembre 2022.

La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000046127381

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 7 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.

Concernant les agents des établissements publics, les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 10 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.

Article 3 JORFARTI000046127382

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.

Article 4 JORFARTI000046127383

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5 JORFARTI000046127385

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à ce même article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 6 JORFARTI000046127388

Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. L'administration peut faire appel au prestataire.

Article 7 JORFARTI000046127389

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

Article 8 JORFARTI000046127390

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il est institué auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers :

- un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et de la commission administrative paritaire ministérielle d'encadrement supérieur ; - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de l'administration centrale et pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social de l'administration centrale et du comité social d'administration spécial du réseau international de la direction générale du Trésor ; - un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur de TRACFIN pour l'élection du comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN ; - un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur du service commun des laboratoires pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration spécial du service commun des laboratoires et des représentants des personnels au sein de la commission administrative paritaire commune des agents du service commun des laboratoires.

Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques :

- un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales ; - un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances locales dans les services centraux ; - un bureau de vote électronique autonome dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques, dans chaque direction locale des finances publiques, à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, dans chaque direction spécialisée des finances publiques et dans chaque service à compétence nationale.

Il est institué, auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects :

- un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales et des services centraux ; - des bureaux de vote électronique autonome auprès de chaque direction interrégionale des douanes et dans chaque direction régionale des douanes d'outre-mer ; - des bureaux de vote électronique autonome dans chaque service à compétence nationale ; - un bureau de vote électronique autonome pour l'EPA Masse des douanes.

Il est institué, auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées. Il est institué, auprès de la directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées. Il est institué auprès de chaque institut régional d'administration un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de l'instance qui lui est rattachée. Il est institué auprès de l'agence nationale des fréquences un bureau de vote centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

Article 9 JORFARTI000046127391

Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Article 10 JORFARTI000046127394

Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle. Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :

- d'un président ; - d'un secrétaire ; - d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.

La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 11 JORFARTI000046127395

Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Article 12 JORFARTI000046127396

Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre sont réparties entre les délégués de liste.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à trois ou moins de trois délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, le nombre de clés de chiffrement est fixé à quatre, dont une est attribuée à l'administration et trois sont réparties entre les délégués de liste.

Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.

Article 13 JORFARTI000046127398

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;

- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;

- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.

Article 14 JORFARTI000046127399

Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé et au plus tard le 31 octobre 2022. Ces listes sont également consultables par le biais du système de vote électronique.

La détermination des circonscriptions est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné.

Article 15 JORFARTI000046127401

Le droit de rectification des listes électorales affichées dans les conditions fixées par l'article 14 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.

Article 16 JORFARTI000046127402

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 17 heures, heure de Paris.

Article 17 JORFARTI000046127403

Les organisations syndicales transmettent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.

Article 18 JORFARTI000046127404

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne dans le système de vote.

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.

Article 19 JORFARTI000046127405

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

Article 20 JORFARTI000046127407

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.

L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect.

Article 21 JORFARTI000046127409

Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clef de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.

Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.

Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.

Article 22 JORFARTI000046127410

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.

Article 23 JORFARTI000046127412

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.

Lorsqu'un service met en place un espace électoral, celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.

Article 24 JORFARTI000046127414

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du chapitre Ier.

Article 25 JORFARTI000046127415

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Article 26 JORFARTI000046127416

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.

Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.

Article 27 JORFARTI000046127417

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.

Article 28 JORFARTI000046127420

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 29 JORFARTI000046127421

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 30 JORFARTI000046127422

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000046127423

ANNEXES ANNEXE I COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION

Départements ministériels Comité social d'administration ministériel unique Administration centrale Comité social d'administration centrale unique Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor Direction générale des finances publiques Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Var Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est Direction générale des douanes et droits indirects Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane) Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle Comité social d'administration du SCN Service des enquêtes judiciaires des finances Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes Institut national de la statistique et des études économiques Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane) Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Comité social d'administration de réseau DGCCRF Etablissements publics Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lille Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Bastia Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lyon Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Metz Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Nantes Comité social d'administration commun aux instituts régionaux de l'administration Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Annexe II JORFARTI000046127424

ANNEXE II COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Administration centrale CAP n° 1 Administrateurs de l'Etat Administrateurs de l'INSEE Administrateurs des postes et télécommunications Administrateurs des finances publiques Contrôle général économique et financier Ingénieurs des mines, Inspecteurs généraux de l'INSEE Inspection générale des finances CAP n° 2 Assistants de service social des administrations de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Attachés économiques Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale Ingénieurs de l'industrie et des mines Ingénieurs-économistes de la construction Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CAP n° 8 Dessinateurs-projeteurs Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie CAP n° 12 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale Direction générale des finances publiques CAP n° 3 Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques CAP n° 9 Contrôleurs des finances publiques Géomètres-cadastreurs des finances publiques CAP n° 13 Agents administratifs des finances publiques Agents techniques des finances publiques Direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 4 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 10 Contrôleurs des douanes et droits indirects CAP n° 14 Agents de constatation des douanes Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 5 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 16 Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Institut national de la statistique et des études économiques CAP n° 6 Attachés INSEE CAP n° 11 Contrôleurs INSEE CAP n° 15 Adjoints administratifs de l'INSEE Service commun des laboratoires CAP n° 17 Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) Techniciens de laboratoire du SCL Adjoints techniques de laboratoire du SCL Institut Mines-Télécom CAP n° 7 Maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom Etablissement « La Monnaie de Paris » CAP n° 18 Fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris »

Annexe III JORFARTI000046127425

ANNEXE III COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Administration centrale Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL Commission consultative paritaire Médecins de prévention Direction générale des finances publiques Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFIP Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFIP Direction générale des douanes et droits indirects Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI Institut national de la statistique et des études économiques Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE Etablissement public Commission consultative paritaire ACO1 de l'agence nationale des fréquences Commission consultative paritaire ACO2 de l'agence nationale des fréquences