1. Le droit de rectification des listes électorales affichées dans les conditions fixées par l'article 14 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre V : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000046128509
Texte parentLEGITEXT000046128465
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