RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000046480953
Texte parentLEGITEXT000046128465
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 24 octobre 2022)Légifrance →
1. La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 octobre 2022 (NOR : ECOP2230152A), ces dispositions sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.
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