1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.
Arrêté du 25 juillet 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 août 2022.
TexteArrêté du 25 juillet 2022
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000046128513
Texte parentLEGITEXT000046128465
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