RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000046128528
Texte parentLEGITEXT000046128465
Référencearticle 28 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions.
2. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.