RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000046128493
Texte parentLEGITEXT000046128465
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 3 août 2022)Légifrance →
1. Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
2. Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
3. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
4. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à ce même article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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