Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article
Article 2-5
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2019 au 1er octobre 2025.
Carte de l'article 2-5 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.