Article 32

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

Carte de l'article 32 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 1988 au 29 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 14