Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteDécret n° 88-145 du 15 février 1988

RattachementTITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS SOUMIS A CONDITION D'ANCIENNETE

IdentifiantLEGIARTI000017839051

Texte parentLEGITEXT000046185632

Référencearticle 32 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

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