Article 32-3

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1995 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 32-3 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 avril 1995 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°95-471 du 24 avril 1995 - art. 1 ()