Article 34

Article en vigueur depuis le 16 février 1988.

Carte de l'article 34 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 février 1988 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (V)