Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 16 février 1988 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 47 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.