Article 6

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2025.

Carte de l'article 6 du LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 2022 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 23 janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1252 du 26 décembre 2023 - art. unique (V)
• Rédaction depuis le 23 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-56 du 21 janvier 2025 - art. unique