Article 7

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2022.

Carte de l'article 7 du Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 février 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 2