Article 1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 23 août 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 2022 au 18 septembre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)