Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.
1. Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*02.
2. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181
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