Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2026.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 10 octobre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)