Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

Carte de l'article 18 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 2002 au 30 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 1er juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 8; Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 1