Référencearticle 18 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Nota : Conformément à l’article 3, II du décret 2020-1518 du 4 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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