RattachementChapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
IdentifiantLEGIARTI000006737166
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D541-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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