Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 19-5
Article transféré, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2018.
Carte de l'article 19-5 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.