Article transféré, en vigueur du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000023097660
Texte parentLEGITEXT000046415038
Référencearticle 19-5 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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