Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 9 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 mars 2002 au 28 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-463 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 4
• Rédaction du 22 août 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-964 du 20 août 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 5