Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2013 au 30 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 30 novembre 2022 au 6 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1480 du 28 novembre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 6 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-211 du 3 mars 2025 - art. 1