Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2019 au 5 décembre 2024.
Carte de l'article 10 du Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.