Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2022 au 5 décembre 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2019 au 1er décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2022 au 5 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1484 du 28 novembre 2022 - art. 2