Article 7

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2022.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 6 octobre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 décembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)