RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
IdentifiantLEGIARTI000046709405
Texte parentLEGITEXT000046705344
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 octobre 2022 (version du 9 décembre 2022)Légifrance →
1. En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :
2. - le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
3. - le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.
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