Article 7

Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 21 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2022 au 16 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 avril 2025 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)