Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2022 au 30 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 - art. 1