Article 137

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2023.

Carte de l'article 137 du LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 2 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023 - art. 10