Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2023.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 30 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 27 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 novembre 2023 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur)