Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000048463159

Texte parentLEGITEXT000046882311

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 27 novembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

2. Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

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