Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000046882315

A créé :

• Code des assurances : art. A125-5-1, art. A125-6, art. A125-6-1, art. A125-6-2, art. A125-6-3, art. A125-6-4, art. A125-6-5
  Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence ; Section 3 : Les franchises

A abrogé :

• Code des assurances : art. A125-1
  Divisions : Art. Annexe I art. A125-1 ; Art. Annexe II art. A125-1

A modifié :

• Code des assurances : art. A250-1, art. A125-2, art. A125-3, art. A125-4, art. A125-5

Article 2 LEGIARTI000048463159

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

2. Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023.

Article 3 LEGIARTI000046882319

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.