Article 10

Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 31 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2023 au 14 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)