Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 31 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 14 juin 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)