Article 10-16

Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.

Carte de l'article 10-16 du Arrêté du 13 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 janvier 2026 au 31 mars 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)