Article 14

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 janvier 2023 au 30 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1290 du 27 décembre 2023 - art. 1