Article 16

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 16 du Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé)