Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1984 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-2 du 2 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000047060793
Texte parentLEGITEXT000047060774
Référencearticle 16 de la loi n°84-2 du 2 janvier 1984 (version du 3 janvier 1984)Légifrance →
1. Le droit au congé d'adoption ouvert aux personnels féminins mentionnés à l'article 11 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille est ouvert à leur conjoint si celui-ci relève de l'un des statuts ou codes mentionnés audit article. Le droit est ouvert à l'un des conjoints si l'autre y renonce.
2. Le droit au congé d'adoption est également ouvert au fonctionnaire ou agent des services publics dont le conjoint salarié a renoncé au bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
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