Article 5

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2023-62 du 3 février 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 février 2023 au 16 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 16 septembre 2023 au 22 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023 - art. 7
• Rédaction du 22 juin 2024 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-565 du 20 juin 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-901 du 4 septembre 2025 - art. 1