Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 5 mars 2023.
Carte de l'article 31 du Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.