Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 5 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006436383
Texte parentLEGITEXT000047266556
Référencearticle 31 du décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le conseil d'administration et le directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à l'installation du directeur et du conseil prévus aux articles 4 et 5 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci.
2. Les élections du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont organisées dans les dix mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
3. Les fonctionnaires de l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée sont affectés dans le nouvel établissement.
4. Les biens, droits et obligations du centre sont dévolus au nouvel établissement.
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