Décret n°2014-107 du 4 février 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
Carte de l'article 6 du Décret n°2014-107 du 4 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 7 février 2014 au 10 mars 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 10 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-167 du 8 mars 2023 - art. 8