Article 20

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article 20 du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 1er avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-223 du 30 mars 2023 - art. 21 (V)